Conditions générales d'utilisation – « incisolutions-lab »

§ 1 Champ d'application et fournisseur

  1. Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats concernant l'utilisation de l'application web « incisolutions-lab », fournie par :

    inci solutions GmbH i.G.
    Gehlengraben 2
    22415 Hambourg
    Allemagne

  2. Les présentes CG s'appliquent aussi bien aux utilisations gratuites qu'aux utilisations payantes de l'application web, y compris toute période d'essai éventuelle.

  3. L'application web est exclusivement destinée aux professionnels au sens de l'article 14 du BGB (Code civil allemand). L'utilisation par des consommateurs (article 13 du BGB) est exclue.

  4. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne sont pas applicables, sauf si le fournisseur a expressément accepté leur validité par écrit.

§ 2 Objet du contrat

  1. Le fournisseur met à disposition l'application web « incisolutions-lab » dans le cadre d'un modèle Software-as-a-Service (SaaS) via Internet. L'utilisation se fait exclusivement via un navigateur. Une installation locale n'est pas prévue à ce jour.

  2. L'application web sert principalement à la gestion et à la documentation du développement de produits dans le secteur cosmétique. Elle comprend notamment les fonctionnalités suivantes :

    • Gestion d'adresses, de matières premières, de composants INCI et de formulations
    • Création et exportation de documents liés aux produits
    • Création de rapports pour la réalisation de tests de stabilité
    • Comparaison de formulations
    • Journalisation interne des modifications
    • Gestion des utilisateurs et des rôles
    • Notifications système facultatives par e-mail
    • Sauvegarde régulière et chiffrée des données

  3. L'étendue actuelle des fonctionnalités résulte de l'offre de prestations en vigueur au moment de l'utilisation.

  4. L'application web est destinée à soutenir les processus internes. Le fournisseur n'offre aucune garantie quant à la conformité réglementaire des contenus générés.

§ 3 Conclusion du contrat

  1. Le contrat est conclu par la commande du client et la confirmation expresse ultérieure (par exemple par e-mail) du fournisseur. Le contrat est réputé conclu à l'activation et à la première utilisation de l'application web.

  2. Le client n'a pas droit à la conclusion d'un contrat d'utilisation.

  3. En passant commande, le client reconnaît la validité des présentes CG. Un contrat écrit distinct n'est conclu que si cela est expressément convenu.

  4. Le fournisseur peut accorder une phase d'essai gratuite et sans engagement d'une durée maximale de 14 jours. L'essai prend fin automatiquement. Une utilisation payante nécessite une commande séparée.

§ 4 Disponibilité, maintenance et support

  1. Le fournisseur met l'application web à disposition dans le cadre des possibilités techniques et opérationnelles existantes. Aucune disponibilité ou délai de réponse spécifique n'est garanti. Le client est conscient que les logiciels ne peuvent jamais être totalement exempts d'erreurs.

  2. Les travaux de maintenance et les mises à jour sont effectués, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables habituelles. Les périodes de maintenance nécessaires sont annoncées en temps utile. Les mises à jour sont installées automatiquement.

  3. Le fournisseur se réserve le droit de développer ou de modifier les fonctionnalités de l'application web, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client et ne concerne pas les éléments essentiels du contrat.

  4. Le support technique est assuré par e-mail à support@incisolutions.com. Une première réponse est généralement donnée dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables. Il n'existe aucun droit à des délais de réponse spécifiques.

§ 5 Droits d'utilisation

  1. Le client reçoit un droit d'utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser l'application web dans le cadre de l'objet contractuel convenu et pour la durée du contrat.

  2. L'utilisation est strictement limitée à l'entreprise propre du client et au périmètre contractuellement convenu (par ex. nombre d'utilisateurs).

  3. Toute transmission à des tiers, y compris au sein de groupes d'entreprises, ainsi qu'une utilisation au-delà de la portée convenue sont interdites.

  4. Tous les droits sur le logiciel, le code source, l'architecture du système et les structures de bases de données restent pleinement la propriété du fournisseur. Le fournisseur est autorisé à vérifier le respect des conditions de licence en cas de suspicion d'abus.

§ 6 Obligations du client

  1. Le client est responsable de la configuration technique nécessaire à l'utilisation de l'application web. Cela inclut notamment une connexion Internet stable, un navigateur web à jour ainsi que d'éventuelles configurations réseau internes (par exemple, autorisations de pare-feu).

  2. Le client s'engage à utiliser l'application web uniquement dans le cadre de l'objectif contractuellement prévu et à respecter toutes les dispositions légales applicables, notamment en matière de protection des données, de concurrence et de droits d'auteur.

  3. Le client est seul responsable de tous les contenus et données traités, stockés ou saisis via l'application web. Il doit s'assurer que ces contenus sont exacts, complets, légaux et autorisés pour le traitement.

  4. Il est interdit d'utiliser l'application web pour saisir ou traiter des contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires ou autrement inacceptables. De même, l'utilisation de l'application pour le traitement automatisé de données (par exemple, via des bots ou des scripts) sans l'autorisation préalable du fournisseur est interdite.

  5. Les données d'accès à l'application web doivent être conservées en toute sécurité et traitées de manière confidentielle par le client. La transmission à des tiers non autorisés ou l'utilisation partagée de comptes d'utilisateur sans licence correspondante est interdite.

  6. Les ensembles de données exemples contenus dans l'application (par exemple, composants INCI) servent uniquement à démontrer les fonctionnalités du logiciel. Ils ne constituent pas des informations vérifiées ou complètes. Le fournisseur n'assume aucune garantie ou responsabilité à cet égard.

  7. Le fournisseur est en droit de suspendre temporairement l'accès à l'application web en cas de soupçon fondé d'utilisation illégale ou de violation des présentes obligations. Le client sera informé, dans la mesure du possible et du légalement autorisé.

§ 7 Prix et conditions de paiement

  1. L'utilisation de l'application web se fait sur la base d'un modèle d'abonnement mensuel. Les prix dépendent du nombre de licences utilisateur souscrites. Une souscription annuelle à tarif réduit peut également être convenue.

  2. La facturation s'effectue par facture. Le paiement est exigible au début du contrat et ensuite au début de chaque mois.

  3. Si convenu entre les parties, la facturation peut également se faire par prélèvement automatique SEPA. Le client autorise alors le fournisseur à effectuer les prélèvements. Le prélèvement est effectué au début de chaque période de facturation. Le client doit s'assurer de la provision suffisante de son compte.

  4. En cas de retard de paiement, un rappel avec fixation d'un délai est envoyé. Si aucun paiement n'est effectué dans le délai imparti, le fournisseur est en droit de suspendre temporairement l'accès à l'application après 14 jours. En l'absence de paiement ultérieur, le fournisseur peut résilier le contrat de manière extraordinaire.

  5. La compensation avec des créances contre le fournisseur n'est possible que si celles-ci sont incontestées ou juridiquement établies.

  6. Le fournisseur est en droit d'ajuster raisonnablement les prix pour l'utilisation de l'application web à l'avenir. Le client sera informé des modifications de prix au moins quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'y oppose pas dans un délai de deux (2) semaines suivant la notification, les nouveaux prix seront réputés acceptés. Le droit d'opposition sera expressément indiqué dans la notification. En cas d'opposition en temps utile, le fournisseur peut résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur de l'ajustement.

§ 8 Durée du contrat et résiliation

  1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le client à tout moment avec un préavis de 14 jours à la fin du mois, sous forme écrite (par exemple par e-mail).

  2. Après la fin du contrat, l'accès reste disponible en mode lecture seule pendant une période de 14 jours afin de permettre au client d'exporter ses données. Ensuite, l'accès est bloqué.

  3. La suppression définitive des données enregistrées a lieu au plus tôt 30 jours après la fin du contrat, à condition qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose.

  4. Le fournisseur peut résilier le contrat de manière extraordinaire en cas de violation d'obligations ou d'abus.

§ 9 Responsabilité

  1. Le fournisseur est responsable de manière illimitée uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, il n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), et ce limité au dommage typique prévisible.

  2. La responsabilité pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner ou la perte de données, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

  3. La responsabilité est – sauf en cas d'intention – limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

  4. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une saisie incorrecte des données par le client.

  5. En cas de force majeure (par exemple catastrophes naturelles, guerre, pandémies, mesures administratives, pannes de courant ou cyberattaques), la responsabilité est exclue. Les obligations de prestation sont suspendues pendant la durée de la perturbation.

  6. La responsabilité pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

§ 10 Protection des données et confidentialité

  1. Le fournisseur traite les données personnelles exclusivement dans le cadre des dispositions légales applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD. Un contrat de traitement des données (DPA) conformément à l'article 28 du RGPD fait partie de la relation contractuelle.

  2. Le traitement des données personnelles est effectué exclusivement pour l'exécution de la relation contractuelle, notamment pour la gestion des utilisateurs, la connexion, le support et les notifications système optionnelles.

  3. Le fournisseur s'engage à traiter de manière confidentielle tous les contenus enregistrés par le client – y compris les informations confidentielles non personnelles – et à n'y accéder que sur instruction expresse ou en cas d'obligation légale.

  4. À la demande du client, un accord de confidentialité séparé (par exemple NDA) peut être conclu. Il n'existe cependant aucun droit à cet effet. Le contenu et l'étendue d'un tel accord sont à convenir individuellement.

§ 11 Modification des CG

  1. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CG en cas de motif légitime (par exemple, modifications législatives, évolution de l'application web).

  2. Les modifications seront communiquées au client au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou via l'application web sous forme écrite.

  3. Si le client ne s'oppose pas aux modifications dans ce délai, celles-ci seront réputées acceptées. Le droit d'opposition sera expressément mentionné dans la notification.

  4. En cas d'opposition, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.

§ 12 Dispositions finales

  1. Le droit applicable est exclusivement celui de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

  2. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle est – dans la mesure permise par la loi – le siège du fournisseur.

  3. Si une disposition des présentes CG est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

  4. Ces CG contiennent l'intégralité des accords. Il n'existe pas d'accords oraux complémentaires.

État : avril 2025